Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 janvier 2025

Ces conditions générales d'utilisation régissent votre accès et utilisation des services de formation entrepreneuriale proposés par ferrivonex. En utilisant notre plateforme, vous acceptez l'intégralité de ces conditions.

Sections

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées ci-dessous :
  • « Société » désigne ferrivonex, société proposant des services de formation en entrepreneuriat financier
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant les services proposés
  • « Plateforme » désigne l'ensemble des services numériques accessibles via ferrivonex.com
  • « Formation » désigne les programmes éducatifs proposés dans le domaine de l'entrepreneuriat
  • « Contenu » désigne l'ensemble des informations, documents, vidéos et supports pédagogiques

2. Acceptation des Conditions

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation. Cette acceptation est matérialisée par la création d'un compte utilisateur ou par l'inscription à l'une de nos formations.
Important : Si vous n'acceptez pas l'intégralité de ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs sans exception.
En cas de modification de ces conditions, nous vous informerons par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue des services après cette période constituera votre acceptation des nouvelles conditions.

3. Description des Services

3.1 Nature des services

ferrivonex propose des programmes de formation dans le domaine de l'entrepreneuriat et de la gestion financière d'entreprise. Nos services incluent des cours théoriques, des ateliers pratiques et un accompagnement personnalisé.
  1. Formations en ligne accessibles 24h/24 pendant la durée d'inscription
  2. Sessions de mentorat individuel avec des experts du domaine
  3. Accès à une communauté d'entrepreneurs en formation
  4. Ressources téléchargeables et outils pratiques
  5. Certificat de formation délivré en fin de parcours

3.2 Limitations du service

Nos formations ont un objectif pédagogique et ne constituent pas des conseils financiers personnalisés. Les résultats obtenus peuvent varier selon les participants et leur situation individuelle. Nous ne garantissons aucun résultat commercial spécifique suite à nos formations.

4. Inscription et Compte Utilisateur

Pour accéder à nos services, vous devez créer un compte personnel en fournissant des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

4.1 Conditions d'inscription

  • Être âgé de 18 ans minimum ou disposer de l'autorisation parentale
  • Fournir une adresse email valide et accessible
  • Accepter de recevoir nos communications relatives aux formations
  • Ne pas créer plusieurs comptes pour la même personne
  • Respecter les règles de bonne conduite au sein de la communauté

4.2 Sécurité du compte

Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de vos identifiants et à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. ferrivonex ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse de vos identifiants.

5. Obligations de l'Utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à respecter les obligations suivantes et à adopter un comportement conforme aux bonnes pratiques.

5.1 Usage personnel

L'accès aux formations est strictement personnel. Il est interdit de partager vos identifiants, de diffuser le contenu des formations ou de reproduire les supports pédagogiques sans autorisation écrite.

5.2 Comportement prohibé

  1. Utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées
  2. Interférer avec le fonctionnement normal de la plateforme
  3. Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
  4. Publier du contenu offensant, diffamatoire ou inapproprié
  5. Utiliser des robots ou des scripts automatisés
  6. Revendre ou transférer votre accès aux formations
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate de votre accès aux services, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

6. Modalités de Paiement

6.1 Prix et facturation

Les prix de nos formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement doit être effectué intégralement avant l'accès aux contenus pédagogiques. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs avec un préavis de 30 jours.

6.2 Moyens de paiement acceptés

  • Cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express
  • Virement bancaire (avec délai de traitement de 2-3 jours ouvrés)
  • PayPal et autres portefeuilles électroniques
  • Paiement en plusieurs fois selon les formations (sur demande)

6.3 Politique de remboursement

Conformément au droit de rétractation, vous disposez de 14 jours à compter de votre inscription pour annuler votre commande et obtenir un remboursement intégral. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Attention : Si vous commencez à suivre la formation avant l'expiration du délai de rétractation, vous renoncez expressément à ce droit, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur notre plateforme (textes, images, vidéos, supports de cours, exercices) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent exclusivement à ferrivonex ou à ses partenaires.

7.1 Droits d'utilisation

Votre inscription vous confère uniquement un droit d'usage personnel et non exclusif des contenus pédagogiques. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur ces contenus et ne pouvez les utiliser qu'aux fins de votre formation personnelle.

7.2 Interdictions

  1. Reproduire, copier ou dupliquer tout ou partie des contenus
  2. Distribuer, diffuser ou commercialiser les supports de formation
  3. Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées
  4. Utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation
  5. Procéder à l'ingénierie inverse des éléments techniques
Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle pourra faire l'objet de poursuites judiciaires et donner lieu au versement de dommages-intérêts.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue de nos services, cependant nous ne pouvons garantir un fonctionnement ininterrompu de la plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure.

8.2 Limites de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant payé pour la formation concernée. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects, de la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales.
Clause importante : Les formations proposées ont une vocation éducative. Nous ne garantissons aucun résultat commercial, financier ou professionnel spécifique. Le succès entrepreneurial dépend de nombreux facteurs externes à notre contrôle.

8.3 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites des enseignements reçus et des décisions que vous prenez sur la base de nos formations. Il vous appartient d'adapter les conseils généraux à votre situation particulière et de consulter des professionnels si nécessaire.

9. Protection des Données Personnelles

Nous attachons une importance particulière à la protection de vos données personnelles. Leur collecte et leur traitement s'effectuent dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9.1 Données collectées

  • Informations d'identification (nom, prénom, adresse email)
  • Données de connexion et d'utilisation de la plateforme
  • Informations de paiement (via nos prestataires sécurisés)
  • Données de progression dans les formations
  • Communications avec notre service client

9.2 Finalités du traitement

Vos données sont utilisées exclusivement pour la fourniture de nos services, l'amélioration de nos formations, l'envoi d'informations pertinentes et le respect de nos obligations légales. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

9.3 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse indiquée en fin de document.

10. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

10.1 Notification des changements

Les modifications importantes feront l'objet d'une notification spécifique et d'un résumé des changements. Pour les modifications mineures (corrections typographiques, clarifications), une simple mise à jour de la date de dernière modification suffira.

10.2 Acceptation des modifications

Votre utilisation continue des services après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions constituera votre acceptation de ces modifications. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser nos services.

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en nous envoyant une demande écrite. La résiliation prend effet immédiatement mais n'ouvre droit à aucun remboursement des formations déjà payées.

11.2 Résiliation par ferrivonex

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes conditions, d'usage abusif ou de comportement inapproprié. Cette résiliation peut intervenir avec ou sans préavis selon la gravité des faits reprochés.
  1. Suspension temporaire en cas de manquement mineur (7 jours de préavis)
  2. Résiliation immédiate en cas de violation grave des conditions
  3. Résiliation avec préavis d'un mois en cas de cessation d'activité

11.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, votre accès aux formations sera immédiatement suspendu. Vous conservez cependant le droit de télécharger vos certificats obtenus pendant une période de 6 mois suivant la résiliation.
Date d'entrée en vigueur Ces conditions générales d'utilisation sont entrées en vigueur le 15 janvier 2025 et s'appliquent à tous les utilisateurs de nos services.

12. Contact et Réclamations

Informations de contact

Raison sociale : ferrivonex

Adresse : Le Val Joyeux C. Cial Carrefour Market, 78450 Villepreux, France

Téléphone : +33 3 88 61 63 82

Email : contact@ferrivonex.com

Horaires : Du lundi au vendredi de 9h à 18h

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, nos services ou pour exercer vos droits, n'hésitez pas à nous contacter aux coordonnées ci-dessus. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

Médiation et juridiction compétente

En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable. À défaut d'accord, et conformément à la législation française, les tribunaux de Versailles seront seuls compétents pour connaître de tout différend relatif aux présentes conditions.